Conditions générales de vente

Toute prestation accomplie par la société Axium 82 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix des Prestations (ou Produits) :

Les prix des prestations (ou produits) sont ceux en vigueur le jour de l’acceptation du devis. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et divers frais optionnels applicables le jour de la prestation.

La société Axium 82 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et produits commandés aux prix indiqués lors de l’acceptation du devis définitif, après diagnostic sur les lieux de l’intervention.

Vente DEIV (Destructeur Electrique d’Insectes Volants)

Pour l’achat de tout DEIV, l’installation est proposée en option au prix de soixante (60) Euros TTC (hors travaux électrique ou de gainages, devant nécessiter l’intervention d’un technicien spécialisé, cette installation se faisant alors à la charge de l’acquéreur du dispositif).

Rabais et Ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Axium 82 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de Paiement :

Le règlement des prestations s’effectue :

• Carte Bancaire, via un TPE ou Lien de Paiement
• Virement Bancaire :

Banque Populaire Occitane

IBAN : FR76 1780 7000 0445 5219 2542 522

BIC : CCBPFRPPTLS

• Chèque
• Espèces (appoint exigé – monnaie en bon état)

Le Client Particulier peut bénéficier d’une Facilité de Paiements (via carte bancaire) en :

• Deux (2) fois, à partir de deux cent (200) euros TTC.
• Trois (3) fois, à partir de trois cents (300) euros TTC.
• Quatre (4) fois, à partir de quatre cents (400) euros TTC

Le Client Professionnel ou Copropriété peut bénéficier d’un Report de Créance à trente (30) jours jusqu’à mille (1000) euros TTC, ou soixante (60) à quatre-vingt dix (90) jours au-delà de mille (1000) euros TTC, ainsi qu’un Règlement par Mensualités pour toute souscription à un contrat annuel.

Le Devis effectué par téléphone et présenté par email au client est gratuit, et d’une durée de validité de quinze (15) jours. Il doit être accepté par signature avant toute intervention (confirmation après diagnostic sur site).

Le Devis effectué en présentiel reste gratuit, mais une participation aux frais de déplacement d’un montant de quinze (15) euros TTC sera demandée dans un rayon de vingt (20) Kilomètres autour de Nègrepelisse + six (6) euros TTC par tranche de dix (10) Kilomètres supplémentaires, si aucune prestation n’est effectuée.

Le Diagnostic “Détection de Présence de Punaises de Lits” est facturé soixante (60) euros TTC, main d’oeuvre et déplacement compris dans un Rayon de vingt (20) Kms autour de Nègrepelisse.

Le Diagnostic “Identification d’Espèces Envahissantes” est facturé cinquante (50) euros TTC, main d’oeuvre et déplacement compris dans un Rayon de vingt (20) Km autour de Nègrepelisse.

Les forfaits comprenant des pulvérisations ou poudrages, inclus déjà une surface à traiter de trente (30) m2 + quinze (15) euros TTC par tranche de dix (10) m2 supplémentaires.

Week-Ends et Jours Fériés :

Une majoration de cinquante (50) euros TTC sera appliquée les samedis, dimanches, et jours fériés, pour les Interventions *Urgences Guêpes et Frelons*

Garanties :

La société Axium 82 offre une Garantie de Réintervention d’Un (1) Mois après la dernière intervention.

Les Forfaits Désinfection, Démoustication, et Guêpes Polistes ne sont pas couverts par cette Garantie de Réintervention.

Retard de Paiement :

Des pénalités correspondant au taux directeur de la BCE (la Banque Centrale Européenne), majoré de dix (10) pourcents seront applicables en l’absence ou en cas de retard de paiement.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Clause Résolutoire :

Si, dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Axium 82.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.

Date d’Effet et Durée du Contrat de Dératisation – de Désinsectisation – Traitement des Insectes des Produits Stockés :

Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée de douze (12) mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges. À son échéance, faute de résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance, le contrat sera renouvelé pour des durées successives d’une année chacune. Le nombre de passages est défini en fonction du type de la prestation.

Clause de Réserve de Propriété :

La société Axium 82 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Axium 82 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Force Majeure :

La responsabilité de la société Axium 82 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Confidentialité :

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Non-Sollicitation du Personnel :

Les parties s’interdisent d’engager à leur service, directement ou indirectement, ou de faire engager par un tiers, directement ou indirectement, ayant des relations de toute nature avec l’une des parties ou exerçant une activité identique ou semblable à celle de l’une des parties, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie pendant la durée du contrat et durant une durée de douze (12) mois à compter de son échéance, quels que soient les motifs de sa rupture ou de son non-renouvellement.

La partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l’autre partie en lui versant des dommages intérêts correspondant à trois (3) fois le salaire brut annuel perçu par le collaborateur ou le salarié engagé.

Stipulations Diverses :

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre (24) heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

Accès aux Informations Informatisées :

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Réclamations :

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : service-clients@axium82.fr., au 07.85.59.46.18, ou via le formulaire de contact

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur suivant :  https://www.cm2c.net/

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Tribunal Compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montauban.

Fait à Montauban, le 21/08/2023