Conditions Générales de Vente
Toute prestation accomplie par la société Axium 82 implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Nature des Prestations :
La Société Axium 82 propose des services de Dératisation, Désinsectisation, et Désinfection, pour les Particuliers, Professionnels, Copropriétés et Collectivités, sous forme de Forfaits ou Contrats Annuels.
Elle peut, dans le cadre de ses missions, effectuer la pose temporaires de Dispositifs de Surveillance, qu’ils soient électroniques ou de vidéosurveillance (ex : dératisations et désourisations dans les combles, caves, hangars, poulaillers…)
Article 2 – Prix des Prestations (ou Produits) :
Les prix des prestations (ou produits) sont ceux en vigueur le jour de l’acceptation du devis. Ils sont libellés en Euros et calculés toutes taxes comprises (TTC).
La société Axium 82 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et produits commandés aux prix indiqués lors de l’acceptation du devis définitif, après diagnostic sur les lieux de l’intervention.
Article 3 – Devis :
Un Devis préalable et gratuit est effectué par téléphone, d’une durée de validité de quinze (15) jours.
Il doit être accepté par signature électronique (par email) par le client avant toute intervention (confirmation après diagnostic sur site), rendant la commande de la prestation définitive.
Le Devis effectué en présentiel reste gratuit, mais une participation aux frais de déplacement d’un montant de huit virgule quarante (8.40) Euros TTC peut être demandée par tranche de dix (10) Km depuis Nègrepelisse, si aucune prestation n’est effectuée.
Article 4 – Forfaits :
Le Diagnostic “Détection de Présence de Punaises de Lits” est facturé cent (100) Euros TTC, main d’oeuvre comprise.
Le Diagnostic “Identification d’Espèces Envahissantes” est facturé cent (100) Euros TTC, main d’oeuvre comprise.
Les forfaits comprenant des pulvérisations ou poudrages, incluent déjà une surface à traiter de trente (30) m2 à cent (100) m2, en fonction du forfait + vingt (20) Euros TTC par tranche de dix (10) m2 supplémentaires.
Les forfaits comprennent 20 Km de déplacement depuis Nègrepelisse.
Frais de déplacements Hors Forfait : huit virgule quarante (8.40) Euros TTC par Tranche de dix (10) Km, depuis Nègrepelisse.
Un Acompte de 30% sera demandé pour toute prestation d’un montant minimum de six cents (600) Euros TTC.
Article 5 – Vente DEIV (Destructeur Électrique d’Insectes Volants)
Pour l’achat de tout DEIV, l’installation est proposée en option au prix de soixante (60) Euros TTC (hors travaux électriques ou de gainages, devant nécessiter l’intervention d’un technicien spécialisé, cette installation se faisant alors à la charge de l’acquéreur du dispositif).
Article 6 – Conditions d’Interventions :
Le Client s’engage à :
- Permettre l’accès aux locaux
- Retirer les Denrées Alimentaires non protégées par un système hermétique, ainsi que les Animaux
- Informer de toute présence sensible : enfants, personnes fragiles.
Tout déplacement inutile dû à un manquement du Client, pourra être facturé au prix de soixante (60) Euros TTC + huit virgule quarante (8.40) Euros TTC par Tranche de dix (10) Km, depuis Nègrepelisse.
Toute annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant l’intervention, pourra entraîner une facturation forfaitaire de soixante (60) Euros TTC
Article 7 – Produits Utilisés :
Les produits utilisés par la société Axium 82 sont tous conformes à la réglementation européenne sur les biocides, permettant leur utilisation sécurisée et professionnelle. Une fiche technique, ainsi qu’une fiche de données et de sécurité; vous seront fournis par email.
Article 8 – Garanties :
La société Axium 82 offre une Garantie de Réintervention de quinze (15) jours après la dernière intervention.
Elle ne couvre pas les réinfestations dues à :
- Un défaut d’hygiène,
- Un défaut d’étanchéité des bâtiments (défauts structurels),
- Une ouvertures prolongée sur l’extérieur
Article 9 – Modalités de Paiement :
Le règlement des prestations s’effectue à réception de facture (sauf stipulation contraire) par :
- Carte Bancaire, via un TPE ou Lien de Paiement
- Virement Bancaire (Informations Bancaires indiquées sur la facture, transmise par Email)
- Espèces (appoint exigé – monnaie en bon état)
- Les chèques ne sont plus acceptés
Le Client Particulier peut bénéficier d’une Facilité de Paiements (via carte bancaire) en :
- Deux (2) fois, à partir de deux cent (200) Euros TTC.
- Trois (3) fois, à partir de trois cents (300) Euros TTC.
- Quatre (4) fois, à partir de quatre cents (400) Euros TTC
Le Client Professionnel ou Copropriété peut bénéficier d’un Report de Créance à trente (30) jours.
Article 10 – Rabais et Ristournes :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Axium 82 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 11 – Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 12 – Week-Ends et Jours Fériés :
Une majoration de cinquante (50) Euros TTC sera appliquée les samedis, dimanches, et jours fériés, pour les Interventions *Urgences Guêpes et Frelons*
Article 13 – Retard de Paiement :
Des pénalités correspondant au taux directeur de la BCE (la Banque Centrale Européenne), majoré de dix (10) pourcents seront applicables en l’absence ou en cas de retard de paiement.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 14 – Clause Résolutoire :
Si, dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Axium 82.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.
Article 15 – Date d’Effet et Durée du Contrat de Dératisation – de Désinsectisation – Traitement des Insectes des Produits Stockés :
Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée de douze (12) mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges. À son échéance, faute de résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance, le contrat sera renouvelé pour des durées successives d’une année chacune. Le nombre de passages est défini en fonction du type de la prestation.
Article 16 – Clause de Réserve de Propriété :
La société Axium 82 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Axium 82 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 17 – Responsabilités et Force Majeure :
– La responsabilité de la société Axium 82 ne pourra pas être mise en oeuvre en cas de :
- Non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
- Non-respect des consignes post-traitements
- D’absence de travaux recommandés
Comme toute entreprise de Dératisation et Désinsectisation, la société Axium 82 a une obligation de moyens, non de résultats, compte tenu du caractère aléatoire de la prolifération des espèces nuisibles et envahissantes.
D’autre part, la société Axium 82 ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels, perte d’exploitation, détériorations ou contaminations causés par les nuisibles avant, pendant, et après l’intervention, la présence de nuisibles relevant de facteurs multiples indépendants de la volonté du prestataire.
La société Axium 82 ne peut donc être tenue pour responsable :
- Des dégradations structurelles (câbles, isolations, cloisons, stocks..)
- Des pertes alimentaires
- Des dommages sanitaires
- Des arrêts d’activité
Le Client demeure seul responsable de la protection de ses biens, ainsi que de la mise en conformité de ses locaux.
– En cas de dommage matériel directement imputable au Technicien 3D, le client devra :
- Notifier le dommage par lettre recommandée avec accusé de réception
- Dans un délai maximum de 48 heures suivant l’intervention
- En joignant tout élément justificatif (photos, constats, devis de réparation)
À défaut de notification dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En cas de responsabilité avérée, l’indemnisation sera limitée au montant de l’intervention concernée, et dans la limite des garanties souscrites par l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle de la Société Axium 82.
Article 18 – Confidentialité :
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
Article 19 – Non Sollicitation du Personnel :
Les parties s’interdisent d’engager à leur service, directement ou indirectement, ou de faire engager par un tiers, directement ou indirectement, ayant des relations de toute nature avec l’une des parties ou exerçant une activité identique ou semblable à celle de l’une des parties, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie pendant la durée du contrat et durant une durée de douze (12) mois à compter de son échéance, quels que soient les motifs de sa rupture ou de son non renouvellement.
La partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l’autre partie en lui versant des dommages intérêts correspondant à trois (3) fois le salaire brut annuel perçu par le collaborateur ou le salarié engagé.
Article 20 – Stipulations Diverses :
Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre (24) heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.
Article 21 – Accès aux Informations Informatisées :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.
Article 22 – Réclamations :
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : service-clients@axium82.fr., au 07.85.59.46.18, ou via le formulaire de contact
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : https://www.cm2c.net/
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 23 – Tribunal Compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montauban.
Fait à Montauban, le 21/08/2023
*Dernière Mise à jour le 25 Février 2026*